Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE XI — RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX › Chapitre V — Prescription › Section I — Action en restitution des droits 1. Dispositions générales.
Article 560
Les demandes en restitution sont inscruites et jugées suivant les formes propres à chaque administration intéressée.
