Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE XI — RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX › Chapitre IV — Contentieux répressif › Section VIII — Retard dans le paiement de l'impôt
Article 541
Tous les frais accessoires aux poursuites sont à la charge des contribuables ou des redevables.
