Article 49

Pour être admis au tarif prévu par l'article 47-3° ci-dessus, les alcools doivent être utilisés en présence des agents des impôts et dans les conditions fixées par le ministre des finances.

Art, 50. A l'égard des autres alcools, bénéficiant d'un tarit réduit - , toutes mesures de contrôle, d'identification on autres destinées à assurer l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif, peuvent être prescrites par décisions administratives.