Article 494

Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales, dont la perception appartient à l'administration fiscale, dues par une société à responsabilité limitée, a été rendu impossible par des manœuvres frauduleuses REPUBLIQUE ALGERIENNE 843 ou l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires au sens de l'article 16-2 du code des impôts directs et taxes assimilées peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement des dites impositions et amendes.

A. cette fin, l'agent chargé du recouvrement assigne le ou les gérants devant la chambre administrative de la cour du lieu du siège de la société.

Les voies de recours exercées par le ou les gérants contre la décision de la cour prononçant leur responsabilité ne font pas obstacle à ce que le receveur des contributions diverses prenne à leur encontre des mesures conservatoires.