Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE X — TAXE SPECIFIQUE ADDITIONNELLE DE SOUTIEN DES PRIX › Chapitre IV — Affectation du produit de la taxe
Article 485
Le produit de la taxe spécifique additionnelle est affecté à un compte spécial du trésor retraçant les opérations de soutien des prix.
