Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE X — TAXE SPECIFIQUE ADDITIONNELLE DE SOUTIEN DES PRIX › Chapitre III — Obligations des assujettis › Section I — Déclaration de profession
Article 479
Les dispositions de l'article 4 du présent code sont apicales aux redevabies de la taxe specifique additionnelle de soutien des prix non déjà suivis par le service.
