Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE IX — TAXE A L'ABATTAGE ET TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE A L'ABATTAGE › Chapitre II — Taxe additionnelle à la taxe à l'abattage › Section I — Champ d'application
Article 469
Est soumis à une taxe additionnelle à la taxe à l'abattage au profit des wilayas et communes, dans les formes et suivant les modalités déterminées par les articles suivants, l'abattage des animaux énumérés à l'article 446 du présent code.
