Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE IX — TAXE A L'ABATTAGE ET TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE A L'ABATTAGE › Chapitre I — Taxe a 'abattage › Section IX — Affectation du produit de la taxe
Article 466
Sous réserve des dispositions de l'article 467 ci-après, le produit de la taxe est affecté à la commune sur le territoire de laquelle a lieu l'abattage.
