Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE IX — TAXE A L'ABATTAGE ET TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE A L'ABATTAGE › Chapitre I — Taxe a 'abattage › Section I — Champ d'application et fait générateur
Article 447
La taxe est due par te propriétaire de la viande au moment de "abattage. Si ce propriétaire n'est pas un commerçans et fait effectuer l'abattage par un commerçant, ce dernier est solidairement responsatie, avec le proprietaire, du paiement de la taxe.
