Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE VII — PRODUITS PETROLIERS › Chapitre IV — Tarifs réduits › Section II — Carburants utilisés par l'aviation cідив
Article 429
Sont applicables aux carburants utilisés par l'aviation civile - dans les conditions prévues par l'article 428 ci-dessus, les dispositions des articles 422, 424, 425. 426 et 427 du présent code.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 837
