Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE VII — PRODUITS PETROLIERS › Chapitre III — Dégrèvements Détaxation - Essence agricole
Article 419
En échange des bons, la SONATRACH est tenue de fournir au détaillant une quantité d'essence à prix réduit égale à celle qui figure sur les bons.
