Article 417

Il est prévu trois catégories de bons: 20, 100 et 200 litres.

Ces bons sont imprimés par l'imprimerie officielle sur commande de l'autcrite competente de la wilaya et sont revêtus du cachet de cette autorité avant d'être délivrés contre décharge, aux bénéficiaires par les présidents des assemblées populaires communales.

La partie prenante inscrit ses nom, prénoms et adresse sur les bons qui lui sont attribués.