Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE VI — DROITS DE GARANTIE ET D'ESSAI SUR LES MATIERES POR, D'ARGENT ET DE PLATINE › Chapitre VIII — Organisation et fonctionnement des bureaux de garantie › Section II — Fonctionnement
Article 400
Pendant ce temps, l'ouvrage présenté est laissé a bureau de garantie sous les cachets de l'essayeur et du fabricant et, lorsque le laboratoire du ministère des finances a fait connaître les résultats de son essai, l'ouvrage est définitivement tiré et, s'il y a lieu, marqué conformément à ce résultat.
