Article 3

Les règles posées par les articles 4 à 46 qui suivent, sont d'application générale mais des dispositions spéciales à chacun des produits, peuvent les compléter ou y déroger.

Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas aux bières, aux produits pétroliers et aux ouvrages d'or, d'argent et de platine lesquels sont soumis à un régime qui leur est propre.