Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE VI — DROITS DE GARANTIE ET D'ESSAI SUR LES MATIERES POR, D'ARGENT ET DE PLATINE › Chapitre VI — Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux Frappe des médailles
Article 383
Des dispositions législatives fixeront, en tant que de besoin, les conditions de frappe des médailles.
