Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE I — REGLES GENERALES COMMUNES AUX DIFFERENTS PRODUITS › Chapitre V — Registres portatifs
Article 35
Les actes inscrits par lesdits agents au cours de leurs exercices, sur leurs registres portatifs, font foi en justice jusqu'à inscription de faux.
