Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE VI — DROITS DE GARANTIE ET D'ESSAI SUR LES MATIERES POR, D'ARGENT ET DE PLATINE › Chapitre II — Titres et poinçons › Section II — Poinçons, forme et apposition
Article 351
les poinçons utilisés sont apposés sur les ouvrages dans les conditions déterminées par l'administration fiscale.
عُدِّل بموجب Loi n° 90-36 (ج.ر عدد 57 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 351. Les poinçons utilisés sont apposés sur les ouvrages dans les conditions déterminées par l'administration fiscale.
Les conditions de délivrance du poinçon de fabricant par l'administration fiscale sont déterminées par voie règlementaire ».
