Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE VI — DROITS DE GARANTIE ET D'ESSAI SUR LES MATIERES POR, D'ARGENT ET DE PLATINE › Chapitre II — Titres et poinçons › Section II — Poinçons, forme et apposition
Article 350
Tous les poinçons de garantie, ainsi que les bigornes, sont fabriqués par l'administration fiscale qui les fait parvenir dans les divers bureaux de garantie et en conserve les matrices.
