Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE VI — DROITS DE GARANTIE ET D'ESSAI SUR LES MATIERES POR, D'ARGENT ET DE PLATINE › Chapitre II — Titres et poinçons › Section II — Poinçons, forme et apposition
Article 347
La garantie du titre des ouvrages d'or, d'argent et de patine est assurée par des poinçons appliqués sur chaque pièce, à la suite a'un essai et conformément aux règles établies ci-après.
