Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE VI — DROITS DE GARANTIE ET D'ESSAI SUR LES MATIERES POR, D'ARGENT ET DE PLATINE › Chapitre 1 — Tarif, assiette et champ d'application › Section II — Essai
Article 343
Les conditions dans lesquelles est effectué l'essar des ouvrages visés à l'article 342 ci-dessus, sont fixés par décret.
