Article 320

Les débitants ne peuvent détenir, mettre en vente ou vendre des tabacs qu'en boîtes, étuis, bourses ou paquets dûment vignetés ou timbrés et portant toutes les indications prévues par l'article 302 du présent code.

Ils doivent ranger par nature de produits, par poids, types et prix les tabacs fabriqués.