Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE IV — TABACS › Chapitre III — Fabrication du tabac › Section I — Obligations des fabricants
Article 298
La société nationale des tabacs et allumettes est seule habilitée à se livrer a la fabrication du tabac ou installer de nouvelles capacités de production.
