Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE IV — TABACS › Chapitre II — Culture du tabac › Section I — Conditions auxquelles la culture est subordonnée § 1. Déclaration de culture et de plantation.
Article 276
Lorsque des sechoirs ou magasins sont utilisés en commun, chaque planteur est tenu de presenter, à toute réquisition, le lot des tabacs lui appartenant. § 3. Conditions requises des cultures.
