Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre VII — Bières › Section II — Assiette et tai générateur
Article 246
L'impot est assis sur les bières mises à la consommation à leur sortie d'usine. 820 JOURNAL OFFICIEL DE LA