Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre VII — Bières › Section I — Tarif et champ d'application
Article 245
Sont scumises au droit interieur de consommation, toutes les catégories de bières importées et de fabrication nationale.
