Article 1er

Les dispositions annexées à la présente ordonnance, constituent le code des impôts indirects.

Le code des impôts indirects pourra comprendre, outre ses dispositions législatives, une annexe réglementaire qui sera constituée, après codification conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessous, par les textes s'y rapportant pris sous forme de décrets et d'arrêtés et publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.