Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre I — Alcools › Section V — Dénaturation des alcools › Sous-section II — Alcools dénaturés par un procédé spécial
Article 169
Les dispositions des articles 150 à 156 et 158 à 162 du présent code sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé différent du procédé général. ou de fabriquer des produits à base d'alcool ainsi dénaturé.
