Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre I — Alcools › Section V — Dénaturation des alcools
Article 155
Les alcools présentés à la dénaturation doivent remplir les conditions déterminées par décisions du ministre chargé des finances, sur avis du service du laboratoire des finances.
