Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE I — REGLES GENERALES COMMUNES AUX DIFFERENTS PRODUITS › Chapitre II — Entrepôts sous crédits des droits › Section II — Obligations des entrepositaires
Article 12
Si les entrepositaires refusent de se conformer aux obligations qui leur sont imposées par l'article 11 ci-dessus, il est procédé d'office, à leurs frais, aux vérifications dont il s'agit et outre la saisie et l'amende encourue pour le cas de fraude dûment constatée, ils sont passibles des peines prévues pour l'empêchement aux exercices.
