Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre I — Alcools › Section III — Exonérations › Sous-section II — Fabrication de boissons $ 1 - Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires.
Article 129
Toute personne fabriquant en vue de la vente, des mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, doit obligatoirement prendre la position de marchand en gros de boissons.
1) Déclaration de fabrication.
