Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre I — Alcools › Section III — Exonérations
Article 127
Une déduction de 8% pour déchets est appliquée au produit en alcool pur calculé d'après les bases indiquées dans l'article 123 ci-dessus.
Les excédents sont simplement pris en charge.