Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre I — Alcools › Section III — Exonérations
Article 120
Les inventaires généraux des produits de la distillation et de la rectification sont opérés autant que possible lorsque les appareils sont au repos.
14- Distillation ambulante..
