Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre I — Alcools › Section III — Exonérations
Article 119
Les boîtes à bulletins prescrites par le présent code, sont fournies gratuitement aux distillateurs par l'administration fiscale.
Elles doivent être présentées à toute réquisition des agents de l'administration fiscale.
