Ordonnance n° 76-103
· ج.ر عدد 39 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u
TITRE III — TIMBRE DES EFFETS NEGOCIABLES ET NON NEGOCIABLES › Section IV — Pénalités
Article 99
Les dispositions des articles 95 à 98 sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets souscrits en Algérie et payables hors d'Algérie.
