Ordonnance n° 76-103
· ج.ر عدد 39 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u
TITRE I — D SPOSITIONS GENERALES › Section I — Modes de perception, débiteurs de droits
Article 6
Le droit de timbre de tous actes entre l'Etat et les citoyens est à la charge de ces derniers.
