Ordonnance n° 76-103
· ج.ر عدد 39 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u
TITRE II — ! TIMBRE DE DIMENSION › Section III — Actes soumis au timbre de dimension
Article 69
Les copies des exploits, celles des significations de tous jugements, actes ou pièces doivent être correctes, lisibles et sans abreviations: Le nombre de lignes et de syllabes que doivent contenir les copiés est détermine, en tant que de besoin, par vole de décret.