Ordonnance n° 76-103
· ج.ر عدد 39 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u
TITRE II — ! TIMBRE DE DIMENSION › Section I — Modes de perception
Article 57
Sont considérés comme non timbrés les actes ou écrits sur lesquels le timbre mobile a éte apposé ou oblitéré après usage ou sans l'accomplissement des conditions prescrites.