Article 282

Les recours à la cour suprême, en matière de refus ou de retrait d'approbation d'une société mutualiste, sont exemptés de tous droits et formalités de timbre.

La même exemption est applicable aux recours exercés en cas de refus d'approbation des modifications statutaires des sociétés mutualistes ou de retrait d'approbation du règlement d'un organisme d'œuvres sociales ou d'une caisse mutualiste de vieillesse, d'invalidité, d'accident et de décès.