Article 278

Ne donne lieu à aucune perception au profit du trésor en matière de timbre, la dévolution, faite obligatoirement en application des lois et règlements en vigueur et des œuvres d'intérêt général agricole ou à d'autres coopératives agricoles de l'excédent de l'actif net sur le capital social des sociétés coopératives agricoles dissoutes.