Ordonnance n° 76-103
· ج.ر عدد 39 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u
TITRE XII — EXEMPTIONS
Article 269
Les pièces relatives à l'application de la législation des assurances et de la sécurité sociale sont dispensées des droits de timbre.