Ordonnance n° 76-103
· ج.ر عدد 39 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u
TITRE XII — EXEMPTIONS
Article 225
Les testaments olographes ou autres, faits ра des militaires pendant la durée des hostilités, sont exemptes du droit de timbre de dimension