Ordonnance n° 76-103
· ج.ر عدد 39 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u
TITRE XII — EXEMPTIONS
Article 204
Sont exemptées du droit de timbre, les affiches manuscrites concernant exclusivement les demandes et offres d'emploi.