Ordonnance n° 76-103
· ج.ر عدد 39 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u
TITRE XII — EXEMPTIONS
Article 192
Sont dispensés du timbre les certificats d'origine pour les marchandises algériennes destinées à l'exportation,