Ordonnance n° 76-103
· ج.ر عدد 39 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u
TITRE XII — EXEMPTIONS
Article 176
Sont dispensés du timbre tous actes relatifs aux conventions collectives et aux procedures de règlement des conflits collectifs de travail.