Ordonnance n° 76-103
· ج.ر عدد 39 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u
TITRE XI — ACTES VISES POUR TIMBRES EN DEBET OU SOUMIS A UN VISA SPECIAL TENANT LIEU DE VISA POUR TIMBRE EN DEBET › Section I — Actes visés pour timbre en débet autres que ceux relatifs à l'assistance judiciaire
Article 150
Les actes, jugements et arrêts de la procédure prévue pour la rectification des mentions portées aux cahiers judiciaires, sont visés pour timbre en débet.