Ordonnance n° 76-103
· ج.ر عدد 39 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u
TITRE VIII — TIMBRE DES PERMIS DE CHASSE
Article 139
Pour être valables, les permis de chasse, à quelque époque qu'ils soient délivrés, sont soumis au droit de timbre de 30 DA pour chaque année a dater du 1er juillet