Ordonnance n° 76-103
· ج.ر عدد 39 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code d'u
TITRE V — TIMBRE DES AFFICHES › Section I — Dispositions générales
Article 109
Les affiches, autres que celles d'actes émanant de l'autorité publique, sont assujetties au timbre.