Ordonnance n° 76-102
· ج.ر عدد 103 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n" 76-102 du 9 décembre 1976 portant code des taxes sur le chiffre d'affaires (rectificatif), 334
TITRE V — REGLES DE CONTENTIEUX ET DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE T.U.G.P. › Chapitre IV — Dispositions applicables aux droits et taxes perçus comme en matière de douanes par l'administration des douanes
Article 97
A l'exception de celles qui font l'objet dea articles 52, 57, 58, 84, 85 et 86 qui précèdent, les dispositions contenues dans le présent titre ne s'appliquent pas aux droits et taxes perçus comme en matière de douanes par l'administration des douanes.
DEUXIEME PARTIE TAXE UNIQUE GLOBALE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES
