Ordonnance n° 76-102
· ج.ر عدد 103 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n" 76-102 du 9 décembre 1976 portant code des taxes sur le chiffre d'affaires (rectificatif), 334
TITRE V — REGLES DE CONTENTIEUX ET DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE T.U.G.P. › Chapitre III — Prescription › Section II — Action en restitution des droits
Article 95
Les demandes en restitution sont instruites et jugées suivant les formes propres à chaque administration intéressée.
