Ordonnance n° 76-102
· ج.ر عدد 103 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n" 76-102 du 9 décembre 1976 portant code des taxes sur le chiffre d'affaires (rectificatif), 334
TITRE V — REGLES DE CONTENTIEUX ET DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE T.U.G.P. › Chapitre III — Prescription › Section II — Action en restitution des droits
Article 93
L'action en restitution des sommes indûment ou irrégulièrement perçues par suite d'une erreur des parties de l'administration, est prescrite par un délai de quatre ans à compter du jour du paiement.
